STATUT REGLEMENTAIRE DES FILMS PLASQIQUES AGRICOLES USAGES (FPAU)
L’article L.541-1 du code de l’environnement définit, entre autres, la notion de déchet : Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ».
LES FPAU sont donc des déchets
En outre, le même article précise la définition de déchet ultime : « Est ultime au sens du présent chapitre un déchet, résultant ou non du traitement d’un déchet, qui n’est plus susceptible d’être traité dans des conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par déduction de son caractère polluant ou dangereux »
LES FPAU ne sont donc pas des déchets ultimes.
L’élimination des FPAU est soumise aux mêmes prescriptions réglementaires que les autres déchets, à savoir le Code de l’Environnement art.L-541-2 et suivants.
Article L-541-2
L’agriculteur ou le particulier sont responsables des FPAU qu’ils détiennent, responsabilité qui peut être partagée avec les fabricants importateurs et distributeurs.
La loi n°92-646 a restreint, à compter du 1er juillet 2002, la mise en décharge aux seuls déchets ultimes.
LES FPAU ne peuvent donc pas être mis en décharge.
Enfin l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental rappelle que tout brûlage à l’air libre, comme tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit, est interdit.
LES FPAU ne peuvent pas être brulés à l’air libre.
Le décret n°2002-540 du 18 avril 2002, relatif à la classification des déchets et mettant en place, la nouvelle nomenclature des déchets, dresse, entre autres, la liste des critères, définissant les déchets dangereux qui nécessitent un traitement spécifique dans des installations adaptées dédiées.
Les FPAU ne sont donc pas des déchets dangereux ; au titre de ces rubrique.
IMPAC DES FPAU
Les impacts générés par les déchets de films agricoles sont principalement d’ordre visuel, lorsque ces déchets sont stockés en bout de champ. Ils ne contiennent pas, de par leur nature, de composés susceptibles d’être rélargis dans le milieu environnant, mises à part les traces de produit phytosanitaires présentes dans la terre composant la souillure.
Les autres impacts potentiels proviennent d’une gestion illégale des déchets de films agricoles :
Le brûlage et l’enfouissement en bout de champ. Dans le premier cas, la combustion étant non maîtrisée, il y a à la fois impact visuels (panache de fumée noire) et impact sur l’environnement, en raison des composés rejetés dans l’atmosphère. Dans le deuxième cas, la présence de fragment de plastique dans le sol entraîne une détérioration de la qualité de ce dernier, l’eau et les microorganismes ne pouvant évoluer librement.
Textes législatif et règlementaire qui régissent les FPAU
Art-L541-1, art-L541-2, art 541-7, art 541-46, art 541-48 du code de l’environnement
Décret 2005-635 du 30 mai 2005 – art.7
Si vous observez des déchets de Films Plastiques Agricoles Usagés sur un territoire public,
prévenez le Maire de la commune concerné et demandez leur enlèvement, ils peuvent être
imprégnés de produits phytosanitaires nocifs.
A défaut prenez des photos avec votre téléphone et transmettez nous la date et la
localisation la plus précise possible, afin que nous puissions agir.